Pénibilité au travail : respectez-vous vos obligations ?

La loi vous impose désormais d’évaluer et de prévenir la pénibilité au travail (Articles L. 4121-1 et L. 4161-1 du Code du travail). Bilan des accords et plans d’actions de prévention, de la traçabilité des expositions, des mesures pour prévenir ou compenser la pénibilité au travail. penibilite-travail

Qu’est-ce que la pénibilité ?
Les éléments constitutifs de la pénibilité ont été définis pour la première fois en 2010. La pénibilité se caractérise par deux éléments constitutifs :

  • Une exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé.
  • Ces facteurs de risque sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif, certains rythmes de travail.

Dix facteurs de pénibilité sont réglementairement définis.
La réforme des retraites 2014 a introduit quelques nouveautés à compter du 1er janvier 2015. Pour les risques professionnels susceptibles de constituer des facteurs de pénibilité, le Code du travail prévoit que seules les expositions dépassant certains seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle, sont prises en compte dans la fiche pénibilité (article L. 4161-1 issu de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 et entré en vigueur le 1er janvier 2015).
Les seuils d’exposition sont précisés dans le Code du travail (article D. 4161-2 du Code du travail), sachant que pour six des dix facteurs, leur entrée en vigueur est différée au 1er janvier 2016. Sont désormais prévus, pour chaque facteur de pénibilité, des seuils d’exposition chiffrés associant une action ou une situation à une intensité et à une durée minimale.

La prévention de la pénibilité
L’obligation légale de prévenir les risques professionnels, et donc la pénibilité, concerne toutes les entreprises, mais seules certaines ont l’obligation de conclure des accords collectifs portant sur la prévention de la pénibilité.
La loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a complété le Code du travail (article L. 4121-1), pour y introduire une obligation de prévention de la pénibilité au travail dans le cadre de l’obligation générale de sécurité qui incombe à l’employeur.
De plus, depuis le 1er janvier 2015, l’employeur doit annexer au document unique les données collectives utiles à l’évaluation des expositions aux facteurs de pénibilité de nature à faciliter l’établissement des fiches pénibilité, notamment à partir de l’identification de situations types d’exposition et la proportion de salariés exposés à ces facteurs au-delà des seuils (article R. 4121-1-1 du Code du travail).

La traçabilité des expositions aux facteurs de pénibilité
Dans toute entreprise, quelle que soit sa taille, et pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, au-delà des seuils réglementaires, après application des mesures de protection collective et individuelle, l’employeur doit remplir une fiche individuelle d’exposition aux facteurs de pénibilité. Les modalités de communication et de transmission de cette fiche sont également encadrées.

Les compensations liées à la pénibilité
À la possibilité de départ en retraite anticipé prévue par la réforme des retraites de 2010, s’ajoute, sans pour autant s’y substituer, un deuxième dispositif mis en place par celle de 2014, instaurant le compte personnel de prévention de la pénibilité.
Les deux dispositifs de compensation coexistent :

  • La loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 : abaissement de l’âge de départ à la retraite à 60 ans pour tous les salariés justifiant d’une incapacité permanente partielle au titre d’une maladie professionnelle (MP) ou d’un accident du travail (AT), sous certaines conditions (applicable depuis le 1er juillet 2011).
  • La loi 2014-40 du 20 janvier 2014 : instauration d’un compte personnel de prévention de la pénibilité qui permet de comptabiliser sous forme de points les droits que chaque travailleur exposé à des facteurs de pénibilité acquiert du fait de cette exposition, points qui peuvent être utilisés à différentes fins (application progressive à compter du 1er janvier 2015).

Transition énergétique : création d’une nouvelle catégorie d’actions de formation

Les actions de formation relatives au développement durable et à la transition énergétique sont ajoutées à la liste des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue (Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte).

Transition énergétiqueCette loi fixe les objectifs, trace le cadre et met en place les outils nécessaires à la construction par les citoyens, les entreprises, les collectivités territoriales et les pouvoirs publics, d’un nouveau modèle énergétique français plus diversifié, plus équilibré, plus sûr et plus participatif.

Pour atteindre ces objectifs, la loi indique que l’État devra veiller avec ses partenaires à « structurer les filières industrielles de la croissance verte » et « renforcer la formation initiale et continue aux problématiques et aux technologies de l’énergie, notamment par l’apprentissage ».
L’article 2 énonce que les politiques nationales et territoriales, économiques, de recherche et d’innovation, d’éducation et de formation initiale et continue doivent contribuer au nouveau mode de développement de « la croissance verte » par les dispositifs réglementaires, financiers et fiscaux, incitatifs et contractuels mis en place l’État et les collectivités territoriales.

Prenant en compte l’impact de la transition énergétique sur les emplois existants, la loi précise aussi que les politiques publiques doivent « accompagner les besoins de formation et les transitions professionnelles » des personnels des secteurs concernés par la transition énergétique. Les politiques d’emploi et le dialogue social, tant au niveau des branches que des entreprises, devront « consacrer une attention particulière à l’accompagnement des transitions professionnelles afférentes à la transition écologique et énergétique » (Article 180 de la loi).

Les entreprises peuvent ainsi financer sur leur contribution formation, les actions de formation permettant « l’acquisition des compétences nécessaires à la connaissance des techniques de mise en œuvre et de maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs d’efficacité énergétique et de recyclage » (article L6313-15 nouveau du Code du travail).