La réforme du 5 mars 2014 pour améliorer l’accès à la formation

Alors que la formation professionnelle était jusqu’ici conçue comme une obligation fiscale, il s’agit désormais de la libérer de ses contraintes administratives pour la faire pleinement devenir un investissement aux impacts économiques et sociétaux enfin reconnus.  Les grandes entreprises avaient en effet depuis longtemps pris conscience de l’utilité de la formation et dépensent en moyenne 5% de leur masse salariale pour la formation, soit plus que l’obligation fiscale.
Il faut toutefois garder à l’esprit que la fin de l’obligation fiscale de payer ne porte que sur le plan de formation des entreprises de plus de 300 salariés, et ne doit pas faire oublier l’obligation légale et sociale de former qui incombe à l’employeur.

En créant le Compte Personnel de Formation (CPF), la loi reprend un souhait de la FFP (Fédération de la Formation Professionnelle), de placer l’individu au cœur de son parcours de formation.
Les principes directeurs du CPF sont en effet :

• l’universalité : le CPF est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans en emploi ou à la recherche d’un emploi,  15 ans dans le cadre du contrat d’apprentissage ;
• la portabilité : le CPF suivra l’individu tout au long de sa vie professionnelle, quelles que soient ses évolutions de carrière ;
• la transférabilité : les heures accumulées sont intégralement transférables, et utilisables y compris en période de transition ;
• l’initiative individuelle : le salarié est à l’initiative de sa formation, en fonction de ses perspectives d’évolution.

Pour que cette réforme ambitieuse atteigne ses objectifs, et contribue à la compétitivité de notre économie ainsi qu’à la politique de l’emploi, la FFP défend les conditions de succès de la réforme :

• garantir l’accessibilité et la simplicité du CPF, pour une bonne appropriation par tous ;
• s’assurer que les formations éligibles au CPF répondent aux besoins des entreprises et des individus, et incluent notamment les compétences transversales.
• adopter une définition élargie de l’action de formation adaptée aux innovations pédagogiques et numériques ;
• promouvoir l’évaluation dans le processus pédagogique de formation, qui doit résulter d’un dialogue entre l’organisme de formation, le formé et le donneur d’ordre ;
• affermir la qualité et la transparence dans la commande publique, en précisant les modalités du conseil en évolution professionnelle et en affirmant un SIEG respectueux des règles de droit.
• assurer une bonne lisibilité de l’offre de formation, en s’appuyant sur les démarches de qualité existantes, plutôt qu’en multipliant les labels.