Comment est alimenté le CPF ?

Le CPF (Compte Personnel de Formation) est alimenté en heures de formation acquises par le salarié en fonction de sa durée de temps de travail totalisée à la fin de chaque année (Art. L6323-10 du Code du travail). Ce nombre d’heures acquises annuellement est défini par la loi et peut être abondé par accord de branche ou collectif dans les conditions fixées par les partenaires sociaux.

Quel nombre d’heures pour les salariés à temps complet ?
L’alimentation du CPF se fait à hauteur de : Alimentation-du-CPF

  • 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures (soit 5 ans à temps complet sans utilisation du CPF),
  • 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d’un plafond total de 150 heures (soit 2,5 années de plus sans utilisation du CPF), selon l’article L.6323-11 du Code du travail.

Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein est fixée par un accord d’entreprise ou de branche, le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est égal à la durée conventionnelle de travail (Art. R6323-1 du Code du travail).
Pour les salariés ne disposant pas d’un accord sur le temps de travail, le nombre d’heures de référence est égal à 1 607 heures (Art. R6323-1 du Code du travail).

Quel nombre d’heures pour les salariés à temps partiel ?
Lorsque le salarié a effectué une durée du travail inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail ou à 1 607 heures sur l’ensemble de l’année, l’alimentation du CPF est calculée en proportion du temps de travail effectué (Art L.6323-11 du Code du travail) et arrondi au nombre entier supérieur.
Exemple : pour une personne travaillant à 80%, le nombre d’heure crédité sur le CPF est de 20 heures : 80 % x 24 h = 19,20 h soit 20 h).

Quel nombre d’heures pour les salariés en forfait jours ?
Pour les salariés dont la durée du travail est déterminée par une convention de forfait en jours, le nombre d’heures de travail de référence est fixé à 1 607 heures (Art R.6323-1 du Code du travail).

Quelle alimentation du CPF pour les salariés payés à la tâche ?
Le montant de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est fixé à 2 080 fois le montant du Smic pour les salariés dont la rémunération est établie en fonction d’un horaire de travail (salariés payés à la tâche, pigiste, VRP…).

Quelles sont les absences prises en compte par le CPF ?
Les absences consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel ne permettent pas d’acquérir des heures de formation au titre du CPF.
Toutes les autres absences, congé maternité, paternité ou accueil d’un enfant, congé d’adoption, de présence parentale ou de soutien familial, congé parental d’éducation, de maladie professionnelle ou d’accident du travail, sont intégralement prises en compte par le CPF (Art. L.6323-12 du Code du travail).

Pénibilité au travail : respectez-vous vos obligations ?

La loi vous impose désormais d’évaluer et de prévenir la pénibilité au travail (Articles L. 4121-1 et L. 4161-1 du Code du travail). Bilan des accords et plans d’actions de prévention, de la traçabilité des expositions, des mesures pour prévenir ou compenser la pénibilité au travail. penibilite-travail

Qu’est-ce que la pénibilité ?
Les éléments constitutifs de la pénibilité ont été définis pour la première fois en 2010. La pénibilité se caractérise par deux éléments constitutifs :

  • Une exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé.
  • Ces facteurs de risque sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif, certains rythmes de travail.

Dix facteurs de pénibilité sont réglementairement définis.
La réforme des retraites 2014 a introduit quelques nouveautés à compter du 1er janvier 2015. Pour les risques professionnels susceptibles de constituer des facteurs de pénibilité, le Code du travail prévoit que seules les expositions dépassant certains seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle, sont prises en compte dans la fiche pénibilité (article L. 4161-1 issu de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 et entré en vigueur le 1er janvier 2015).
Les seuils d’exposition sont précisés dans le Code du travail (article D. 4161-2 du Code du travail), sachant que pour six des dix facteurs, leur entrée en vigueur est différée au 1er janvier 2016. Sont désormais prévus, pour chaque facteur de pénibilité, des seuils d’exposition chiffrés associant une action ou une situation à une intensité et à une durée minimale.

La prévention de la pénibilité
L’obligation légale de prévenir les risques professionnels, et donc la pénibilité, concerne toutes les entreprises, mais seules certaines ont l’obligation de conclure des accords collectifs portant sur la prévention de la pénibilité.
La loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a complété le Code du travail (article L. 4121-1), pour y introduire une obligation de prévention de la pénibilité au travail dans le cadre de l’obligation générale de sécurité qui incombe à l’employeur.
De plus, depuis le 1er janvier 2015, l’employeur doit annexer au document unique les données collectives utiles à l’évaluation des expositions aux facteurs de pénibilité de nature à faciliter l’établissement des fiches pénibilité, notamment à partir de l’identification de situations types d’exposition et la proportion de salariés exposés à ces facteurs au-delà des seuils (article R. 4121-1-1 du Code du travail).

La traçabilité des expositions aux facteurs de pénibilité
Dans toute entreprise, quelle que soit sa taille, et pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, au-delà des seuils réglementaires, après application des mesures de protection collective et individuelle, l’employeur doit remplir une fiche individuelle d’exposition aux facteurs de pénibilité. Les modalités de communication et de transmission de cette fiche sont également encadrées.

Les compensations liées à la pénibilité
À la possibilité de départ en retraite anticipé prévue par la réforme des retraites de 2010, s’ajoute, sans pour autant s’y substituer, un deuxième dispositif mis en place par celle de 2014, instaurant le compte personnel de prévention de la pénibilité.
Les deux dispositifs de compensation coexistent :

  • La loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 : abaissement de l’âge de départ à la retraite à 60 ans pour tous les salariés justifiant d’une incapacité permanente partielle au titre d’une maladie professionnelle (MP) ou d’un accident du travail (AT), sous certaines conditions (applicable depuis le 1er juillet 2011).
  • La loi 2014-40 du 20 janvier 2014 : instauration d’un compte personnel de prévention de la pénibilité qui permet de comptabiliser sous forme de points les droits que chaque travailleur exposé à des facteurs de pénibilité acquiert du fait de cette exposition, points qui peuvent être utilisés à différentes fins (application progressive à compter du 1er janvier 2015).

Transition énergétique : création d’une nouvelle catégorie d’actions de formation

Les actions de formation relatives au développement durable et à la transition énergétique sont ajoutées à la liste des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue (Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte).

Transition énergétiqueCette loi fixe les objectifs, trace le cadre et met en place les outils nécessaires à la construction par les citoyens, les entreprises, les collectivités territoriales et les pouvoirs publics, d’un nouveau modèle énergétique français plus diversifié, plus équilibré, plus sûr et plus participatif.

Pour atteindre ces objectifs, la loi indique que l’État devra veiller avec ses partenaires à « structurer les filières industrielles de la croissance verte » et « renforcer la formation initiale et continue aux problématiques et aux technologies de l’énergie, notamment par l’apprentissage ».
L’article 2 énonce que les politiques nationales et territoriales, économiques, de recherche et d’innovation, d’éducation et de formation initiale et continue doivent contribuer au nouveau mode de développement de « la croissance verte » par les dispositifs réglementaires, financiers et fiscaux, incitatifs et contractuels mis en place l’État et les collectivités territoriales.

Prenant en compte l’impact de la transition énergétique sur les emplois existants, la loi précise aussi que les politiques publiques doivent « accompagner les besoins de formation et les transitions professionnelles » des personnels des secteurs concernés par la transition énergétique. Les politiques d’emploi et le dialogue social, tant au niveau des branches que des entreprises, devront « consacrer une attention particulière à l’accompagnement des transitions professionnelles afférentes à la transition écologique et énergétique » (Article 180 de la loi).

Les entreprises peuvent ainsi financer sur leur contribution formation, les actions de formation permettant « l’acquisition des compétences nécessaires à la connaissance des techniques de mise en œuvre et de maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs d’efficacité énergétique et de recyclage » (article L6313-15 nouveau du Code du travail).

Les critères de prise en charge du CPF des OPCA

Créé par l’Accord National Interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et par la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
CPFle FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) vient de mettre à disposition les critères de prise en charge au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) en vigueur, à ce jour, dans chacun des OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) :

  • La prise en charge des coûts pédagogiques en fonction de l’action et des listes (accompagnement VAE, actions visant le socle, liste COPANEF, listes COPAREF, listes CPNE, CQP, Évaluation…)
  • La prise en charge de la rémunération pendant la formation
  • La prise en charge des frais annexes (frais de transport, d’hébergement, de restauration, de garde…)

Tous les OPCA se portent garants des informations présentées et de leurs mises à jour.

=> Accédez à l’outil de prise en charge par OPCA

Pour consulter les critères de prise en charge, il est nécessaire de connaitre le numéro d’IDCC (identifiant de convention collective mentionné sur le bulletin de paye) ou le numéro CCN (numéro de brochure de convention collective nationale) de la personne souhaitant mobiliser son CPF.

Pour ce faire, le FPSPP a mis à disposition une table de correspondance NAF/CCN/IDCC/OPCA/OPACIF :

=> Accéder à la table de correspondance

Le CPF et ses décrets d’application

textes juridiques cpfLe Compte Personnel de Formation (CPF), créé par les partenaires sociaux en décembre 2013 (accord national interprofessionnel, ANI, du 14 décembre 2013), est entré en vigueur le 1er janvier 2015. La mise en œuvre du CPF est définie par la loi du 5 mars 2014 (n° 2014-288 – JO du 06.03.2014) relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Vous trouverez ci-après les décrets ou arrêtés précisant les modalités de mise en œuvre :

Publication du décret relatif à la qualité des formations

Trois objectifs étaient au cœur de la réforme de la formation professionnelle : qualite-formation

  • Orienter l’offre de formation vers des formations certifiantes et qualifiantes qui favorisent l’insertion professionnelle,
  • Renforcer l’accès à la formation de ceux qui en ont le plus besoin,
  • Favoriser l’émergence de formations de qualité apportant une meilleure visibilité de l’offre de formation.

Le 1er juillet dernier, le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue déterminant les critères permettant de s’assurer de la qualité des formations a donc été publié au Journal Officiel pour « susciter davantage l’envie de se former dans un cadre rénové et accessible à tous ».

Mettre en place une méthodologie commune
Ainsi, le décret, largement concerté avec l’ensemble des acteurs, définit des critères de qualité qui permettront aux différents financeurs (OPCA, collectivités territoriales, OPACIF, Pôle emploi, AGEFIPH) de s’assurer de la qualité du prestataire à dispenser une formation de qualité.
Avec la parution du décret, « seulement quelques dispositions entreront en vigueur immédiatement, notamment sur le volet du contrôle. En revanche, l’essentiel du décret, je pense notamment aux critères de la qualité, entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Une vraie période s’ouvre devant nous pour travailler sur la mise en œuvre efficiente des démarches qualité. C’était un point qui était souhaité par les acteurs de la formation professionnelle », a indiqué Stéphane Rémy, chef de la mission de contrôle au sein de la DGEFP.
Les Opca se sont déjà attelés à la construction de démarches internes et plus généralement, les financeurs désignés par le décret commencent à se rapprocher pour mettre en place une méthodologie commune afin de clarifier les enjeux et engager la voie de la qualité de l’offre.

Les six critères de la qualité des formations

  1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé,
  2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires,
  3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation,
  4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations,
  5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus,
  6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Deux listes en préparation

  • La première sera établie par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop), et concernera les labels, certifications et normes dont les prestataires de formation bénéficient et par lesquels les critères énoncés seront réputés satisfaits. Cette liste devra être rendue publique au plus tard avant le 1er janvier 2016, par arrêté du ministre en charge de la Formation professionnelle.
  • La seconde liste en préparation est celle constituée par les financeurs des prestataires de formation mettant en œuvre des actions de qualité reconnues soit par une procédure interne d’évaluation, soit par le reconnaissance d’une certification ou d’un label. Cette liste devrait voir le jour avant la fin de l’année.