Le Compte Personnel de Formation se précise

Alors que les négociations entre les partenaires sociaux ont abouti, le 14 décembre dernier, à un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) sur la formation professionnelle, les travaux du groupe quadripartite sur le Compte Personnel de Formation (CPF) se poursuivent. D’ores et déjà, les contours de ce nouvel outil sont précisés… même si certaines questions restent en suspens.

Des avancées
Dès son entrée sur le marché du travail, chaque personne dispose d’un CPF (intégralement transférable en cas de changement ou de perte d’emploi), comptabilisé en heures, avec de possibles abondements complémentaires (de l’État, des régions…) : voici les principes de base du CPF tels que définis par le code du travail (article L 6111-1 issu de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation). Mais comment les traduire dans la pratique ? Le projet d’ANI propose un certain nombre de réponses :

• À compter du 1er janvier 2015, toute personne en poste ou à la recherche d’un emploi (y compris d’un premier emploi : le compte serait alors ouvert dès l’âge de 16 ans) sera titulaire d’un CPF.
• Les heures de DIF acquises et non utilisées par les salariés à cette date devraient être transférées sur le CPF. Donc, au 1er janvier 2015 le DIF disparaîtrait… mais pas les heures qui y sont attachées.
• Le plafond des heures créditées sur le CPF atteindrait 150 heures (contre 120 heures actuellement pour le DIF).
• L’utilisation du CPF serait réservée aux actions qualifiantes (formations conduisant à une certification inscrite au RNCP – répertoire national des certifications professionnelles, à un CQP ou CQPI – certificat de qualification professionnelle ou interbranche…) inscrites sur une liste établie au niveau national, régional ou par une branche professionnelle.
• Dans certains cas, l’utilisation du CPF sur le temps de travail pourrait être « de droit », sans opposition possible de la part de l’employeur.
• Afin de permettre à chaque personne de prendre connaissance de la situation de son CPF, un portail d’accès sécurisé au compte sera mis en place.

Des interrogations
Parmi les questions qui demeurent en suspens : quel organisme pour gérer le CPF (la Caisse des Dépôts et Consignations, L’Agence de Services et de Paiement – ASP, …) ? Comment s’opéreront les abondements (État, régions, Pôle emploi, OPCA, employeurs…) ? Et surtout : comment la future loi portant réforme de la formation professionnelle, annoncée pour 2014, va-t-elle transcrire ces principes ? Quels ajouts, retraits ou précisions apportera-t-elle ?
Réponse dans quelques semaines : le groupe quadripartite doit, d’ici la fin décembre, finaliser ses travaux, et le projet de loi, être déposé sur la table du Conseil des ministres le 22 janvier prochain, avant examen par le Parlement. Le cadre stabilisé du CPF devrait donc être connu au début du printemps.

Pour une réforme de la participation des entreprises ?
Au centre des débats qui ont présidé à l’élaboration du projet d’ANI sur la formation professionnelle : la participation des entreprises à la formation professionnelle.
Rappelons qu’actuellement les entreprises de moins de 10 salariés versent à leur OPCA au moins 0,55 % de leur masse salariale au titre de la formation professionnelle. Les entreprises de 10 à moins de 20 salariés doivent y consacrer quant à elles 1,05 % minimum (dont 0,15 % obligatoirement versé à leur OPCA) et les entreprises de 20 salariés et plus, 1,60 % (incluant 0,50 % collecté par l’OPCA et 0,20 % par le FONGECIF).
S’il maintient le taux de 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés, le projet d’ANI propose pour les entreprises de 10 salariés et plus un nouveau taux de participation : 1 % incluant une enveloppe dédiée au CPF (0,20%).
Pour devenir effectifs, ces nouveaux principes doivent être repris par la future loi sur la formation professionnelle. À suivre…