Les décrets d’application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale devraient sortir d’ici à la fin de l’année, a précisé Emmanuelle Wargon, ancienne déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, le 21 août dernier.
Apprentissage et modalités d’affectation des fonds
Le premier décret (début septembre) porte sur des textes relus et validés par toutes les instances ainsi que le Conseil d’État, concernant l’apprentissage et les modalités d’affectation des fonds de l’apprentissage (fixation des dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage effectuées par les entreprises et dédiées au financement des formations initiales technologiques et professionnelles, ainsi que les conditions d’habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à les reverser.
Il porte aussi sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, les contributions des entreprises, la durée minimale des périodes de professionnalisation et l’obligation de tutorat d’un salarié en contrat de professionnalisation, les formations ouvertes et à distance, les modalités de fonctionnement du Conseil national de l’emploi et de la formation professionnelle (Cnefop), des conseils régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle (Crefop) et du Conseil paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef), et sur l’acquisition et l’utilisation des points acquis au titre du Compte personnel de prévention de la pénibilité et à la majoration de durée d’assurance vieillesse au titre de la pénibilité.
Financement du compte personnel de formation
Les décrets concernant les OPCA (Collecte des contributions, affectation des fonds collectés, mutualisation des fonds et de la gestion financière), les modalités de mobilisation et de financement du compte personnel de formation, l’élaboration, le contrôle et la publication des listes de formation éligibles au titre du compte personnel de formation, l’extension du périmètre d’accès à la validation des acquis de l’expérience (prise en compte des nouvelles missions du Cnefop dans le domaine de la VAE) et la composition des membres du comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (Coparef) doivent être examinés en septembre.
Un dernier groupe de textes encore en cours d’élaboration concernant la qualité de la formation, le socle de compétences, l’insertion et l’alternative à la déclaration 2483 pour avoir des éléments statistiques, ne devrait pas être publiés au Journal Officiel avant octobre voire fin novembre.
Finalisation de l’expression des besoins
La complexité du chantier a entraîné la création d’ateliers d’échanges sur le CPF avec les partenaires sociaux et des experts mis en place avant l’été. Ils ont pour objectifs de finaliser l’expression des besoins, en particulier pour les situations spécifiques (multiemployeurs, multifinanceurs, changement de situation d’emploi salariés, fonctionnaires ou demandeurs d’emploi), d’écrire les procédures métiers et financières adaptées, de rédiger le contenu du portail (notamment des questions-réponses), de définir précisément les zones d’interconnexion entre les systèmes d’information (CPF et gestionnaires) pour faciliter le transfert de données et éviter les doubles saisies.