Les critères de prise en charge du CPF des OPCA

Créé par l’Accord National Interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et par la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
CPFle FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) vient de mettre à disposition les critères de prise en charge au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) en vigueur, à ce jour, dans chacun des OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) :

  • La prise en charge des coûts pédagogiques en fonction de l’action et des listes (accompagnement VAE, actions visant le socle, liste COPANEF, listes COPAREF, listes CPNE, CQP, Évaluation…)
  • La prise en charge de la rémunération pendant la formation
  • La prise en charge des frais annexes (frais de transport, d’hébergement, de restauration, de garde…)

Tous les OPCA se portent garants des informations présentées et de leurs mises à jour.

=> Accédez à l’outil de prise en charge par OPCA

Pour consulter les critères de prise en charge, il est nécessaire de connaitre le numéro d’IDCC (identifiant de convention collective mentionné sur le bulletin de paye) ou le numéro CCN (numéro de brochure de convention collective nationale) de la personne souhaitant mobiliser son CPF.

Pour ce faire, le FPSPP a mis à disposition une table de correspondance NAF/CCN/IDCC/OPCA/OPACIF :

=> Accéder à la table de correspondance

Le CPF et ses décrets d’application

textes juridiques cpfLe Compte Personnel de Formation (CPF), créé par les partenaires sociaux en décembre 2013 (accord national interprofessionnel, ANI, du 14 décembre 2013), est entré en vigueur le 1er janvier 2015. La mise en œuvre du CPF est définie par la loi du 5 mars 2014 (n° 2014-288 – JO du 06.03.2014) relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Vous trouverez ci-après les décrets ou arrêtés précisant les modalités de mise en œuvre :

Publication du décret relatif à la qualité des formations

Trois objectifs étaient au cœur de la réforme de la formation professionnelle : qualite-formation

  • Orienter l’offre de formation vers des formations certifiantes et qualifiantes qui favorisent l’insertion professionnelle,
  • Renforcer l’accès à la formation de ceux qui en ont le plus besoin,
  • Favoriser l’émergence de formations de qualité apportant une meilleure visibilité de l’offre de formation.

Le 1er juillet dernier, le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue déterminant les critères permettant de s’assurer de la qualité des formations a donc été publié au Journal Officiel pour « susciter davantage l’envie de se former dans un cadre rénové et accessible à tous ».

Mettre en place une méthodologie commune
Ainsi, le décret, largement concerté avec l’ensemble des acteurs, définit des critères de qualité qui permettront aux différents financeurs (OPCA, collectivités territoriales, OPACIF, Pôle emploi, AGEFIPH) de s’assurer de la qualité du prestataire à dispenser une formation de qualité.
Avec la parution du décret, « seulement quelques dispositions entreront en vigueur immédiatement, notamment sur le volet du contrôle. En revanche, l’essentiel du décret, je pense notamment aux critères de la qualité, entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Une vraie période s’ouvre devant nous pour travailler sur la mise en œuvre efficiente des démarches qualité. C’était un point qui était souhaité par les acteurs de la formation professionnelle », a indiqué Stéphane Rémy, chef de la mission de contrôle au sein de la DGEFP.
Les Opca se sont déjà attelés à la construction de démarches internes et plus généralement, les financeurs désignés par le décret commencent à se rapprocher pour mettre en place une méthodologie commune afin de clarifier les enjeux et engager la voie de la qualité de l’offre.

Les six critères de la qualité des formations

  1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé,
  2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires,
  3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation,
  4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations,
  5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus,
  6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Deux listes en préparation

  • La première sera établie par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop), et concernera les labels, certifications et normes dont les prestataires de formation bénéficient et par lesquels les critères énoncés seront réputés satisfaits. Cette liste devra être rendue publique au plus tard avant le 1er janvier 2016, par arrêté du ministre en charge de la Formation professionnelle.
  • La seconde liste en préparation est celle constituée par les financeurs des prestataires de formation mettant en œuvre des actions de qualité reconnues soit par une procédure interne d’évaluation, soit par le reconnaissance d’une certification ou d’un label. Cette liste devrait voir le jour avant la fin de l’année.

Vers un assouplissement du financement de la formation…

Conscient du démarrage difficile du compte personnel de formation (CPF) dû à l’ampleur de la réforme « qui refonde les modes de financement et crée de nouvelles modalités d’accès à la formation professionnelle, nécessite une période d’adaptation pour être tout à fait opérationnelle », le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, François Rebsamen, vient d’adresser un courrier aux Opca visant à assouplir le financement de la formation professionnelle.

Financement-cpf-articleAdmettant que « le compte personnel de formation n’atteindra pas totalement le niveau d’utilisation prévisionnel lors de cette première année de mise en œuvre », le ministre du Travail propose trois mesures à prendre en compte pour l’année 2015 pour rationaliser l’utilisation du 0,20 % CPF :

  • Favoriser le développement du CPF
  • Permettre l’essor d’actions de professionnalisation
  • Favoriser la formation des salariés des petites et moyennes entreprises

Tout d’abord, de manière à faciliter les processus de mise en œuvre du CPF, le ministre a souhaité simplifier la prise en charge par les financeurs du coût de la formation. « Lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte personnel de formation, les abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de la formation pourront être pris en charge au titre des financements affectés au compte personnel de formation par l’employeur ou par l’organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue ».

Le ministre souhaite également que les contributions perçues par les Opca au titre du CPF puissent être affectées, d’une part, à hauteur de 20% au financement des périodes de professionnalisation et, d’autre part, qu’à hauteur de 15 %, elles puissent contribuer au développement de la formation des salariés d’entreprise dont l’effectif est compris entre plus de 10 salariés et moins de 50. « Dans ce cadre, une attention particulière devra être apportée aux formations relatives aux activités d’insertion par l’activité économique », précise le courrier.

Un assouplissement des règles de financement destiné « à permettre la mobilisation de fonds supplémentaires e faveur de la professionnalisation des salariés et des demandeurs d’emploi ».

La gestion financière du CPF

Les obligations de financement de la formation de l’employeur
CPFDepuis la réforme et à partir de 2016, tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant au financement des actions via :

  • une contribution légale à un seul OPCA : 0,55% de la MSAB pour les entreprise de moins de 10 salariés et 1% de la MSAB pour les entreprises de 10 salariés et plus (dont 0.20% pour le CPF)
  • des contributions supplémentaires conventionnelles prévues par accord de branche ou volontaires
  • un financement direct (ou investissement direct selon l’ANI) des actions de formation pour remplir ses obligations de formation des salariés.

Les règles de versement aux OPCA de la nouvelle contribution unique des employeurs ont été fixées par un décret du 22 août 2014 (JO du 27 août 2014). Elles entreront en vigueur au 1er mars 2016 au titre des salaires versés en 2015.
Ces contributions sont calculées chaque année à partir de la masse salariale brute de l’année précédente. Elles varient selon la taille de l’entreprise et éventuellement de son secteur d’activité.

Le financement du CPF

  • Le financeur principal : l’OPCA pour les salariés et Pôle emploi ou le Fongecif pour les demandeurs d’emploi
  • Les abondements possibles :
    • par l’employeur (volontairement ou par obligation si accord)
    • par l’OPCA au titre d’un autre dispositif (professionnalisation, plan de formation, CIF)
    • par l’OPCA au titre des financements conventionnels
    • par le bénéficiaire (CET notamment)
    • par Pôle emploi, l’État, un conseil régional, l’Agefiph…

Les abondements ne sont pas inscrits dans le CPF. Ils sont mobilisés lors de sa mise en œuvre.

Les frais de formation pris en charge sur le CPF (le 0.20%)

Gestionnaire

du 0.20%

Frais pris en charge

Frais pédagogiques

Frais annexes (1)

Frais de garde si formation HTT

Rémunération

OPCA

Frais réels sauf si plafond prévu par OPCA

Frais réels sauf si plafond prévu par OPCA

Si prévu par OPCA

Si prévu par OPCA et avec plafond (2)

Employeur (si gestion interne du 0.20%)

Frais réels sauf si plafond prévu par accord collectif d’entreprise

Frais réels sauf si plafond prévu par accord collectif d’entreprise

Si prévu par

accord collectif d’entreprise

Si prévu par

accord collectif d’entreprise et avec plafond (3)

Attention : lorsque la formation est suivie sur le temps de travail, l’entreprise maintient le salaire et ne peut être remboursée par l’OPCA au titre du CPF.

 

(1) Frais annexes : transport, hébergement et restauration du stagiaire.
(2) Financement possible de la rémunération dans la limite, pour chaque salarié concerné, de 50% du montant total pris e charge par l’OPCA (pour le financement de la formation) des heures inscrites sur le compte.
(3) Financement possible de la rémunération dans la limite de 50% des fonds affectés par l’entreprise au financement des heures inscrites au CPF.

Création d’un compte personnel d’activité

Après le Compte Personnel de Formation (CPF) et le Compte pénibilité, la loi Rebsamen, sur le dialogue social, stipule la création d’un nouveau compte pour 2017, le Compte Personnel d’Activité (CPA) qui réunirait tous les droits des salariés : formation, pénibilité ou encore chômage. Compte Personnel d'ActivitéL’idée est de leur permettre de garder certains droits même s’ils changent d’emploi ou de région. La création du compte est inscrite dans le projet de loi Rebsamen, sur le dialogue social, présenté le 22 avril dernier en Conseil des ministres. Même si ses contours et modalités seront précisés par une loi, en 2016, après concertation avec les partenaires sociaux, le Compte Personnel d’Activité devrait contenir :

Le Compte Personnel de Formation
Depuis le 1er janvier 2015, les actifs peuvent ouvrir un compte personnel qui, à partir de 2016, leur permettra d’engranger jusqu’à 150 heures de formation par an.

Le Compte pénibilité
Mesure emblématique de la réforme des retraites de 2014, ce compte permet aux salariés ayant exercé des métiers pénibles de pouvoir se former, travailler à temps partiel ou partir plus tôt à la retraite, en cumulant des points pendant leur carrière. Depuis le 1er janvier 2015, les salariés exposés à quatre facteurs – travail de nuit, travail répétitif, en horaires alternants ou en milieu hyperbare, ont droit à un compte. Les six autres facteurs (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit) entreront en vigueur en 2016. Ce compte pénibilité est réservé aux salariés du privé.

Le Compte Épargne-Temps (CET)
Ce compte, mis en place par convention ou accord collectif, permet aux salariés d’épargner des jours de congés. Ils peuvent notamment l’utiliser pour percevoir une rémunération pendant des périodes d’inactivité. En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut aujourd’hui percevoir une indemnité qui correspond aux jours accumulés ou consigner ses droits et les transférer dans un plan d’épargne chez son nouvel employeur. Les salariés sont incités fiscalement à utiliser les droits accumulés sur le CET pour abonder leur retraite.

Les droits au chômage rechargeables
Depuis le 1er octobre 2014, les droits rechargeables permettent à un chômeur de préserver des droits à indemnisation en cas de reprise d’emploi, alors qu’il en perdait une partie auparavant. Avec les droits rechargeables, tout demandeur d’emploi qui retravaille voit sa durée d’indemnisation par l’Assurance chômage allongée.

La mutuelle
La possibilité de « garder sa mutuelle lorsqu’on change d’entreprise » a été évoquée. Certains employeurs imposent actuellement à leurs salariés le choix de cette complémentaire santé, qui complète en totalité ou en partie les remboursements de l’Assurance maladie. À partir de 2016, tous les salariés devront bénéficier d’une complémentaire santé financée à hauteur d’au moins 50% par leur employeur.

Ce sont les partenaires sociaux qui définiront la mise en œuvre de ce Compte Personnel d’Activité qui regroupera tous les droits sociaux des salariés dès le 1er janvier 2017, en engageant une concertation d’ici fin 2015. Toutes ces mesures du projet de loi sur le dialogue social et notamment sur le Compte Personnel d’Activité seront débattues au Sénat à compter du 22 juin…