Le Parlement européen a récemment voté une révision majeure de la législation sur la protection des données, la première depuis 1995, qui modifiera profondément la manière dont les données personnelles sont utilisées.

Les 28 États membres auront 2 ans pour se plier aux nouvelles réformes à compter de leur approbation par le Conseil européen.
Pour leur part, les consommateurs européens attendent depuis longtemps un renforcement des droits et de la protection des données personnelles, dont la nécessité a récemment été rappelée par les révélations médiatisées d’un ancien consultant de la NSA sur l’espionnage gouvernemental. De nombreuses entreprises risquent ainsi d’être confrontées à de nouvelles obligations qu’elles n’avaient pas anticipées.
Les réformes de l’UE sur la protection des données remplaceront l’ensemble des lois nationales actuelles. Les entreprises devront alors répondre devant une seule autorité européenne au lieu de 28, ce qui simplifiera les procédures de l’UE, avec à la clé des économies estimées à 2,3 milliards d’euros par an. Les nouvelles règles viendront clarifier les questions de consentement et de notification des violations des données. Quantité d’entreprises investissent aujourd’hui davantage dans la remédiation des pertes de données et les investigations que dans la protection des données elle-même.

Un changement s’impose, qui est tout l’objectif des nouvelles réformes. Tout défaut de protection des données aura d’ailleurs de sévères conséquences financières. Les amendes en cas d’incident peuvent en effet atteindre 5 % du chiffre d’affaires annuel d’une société privée. Mais les amendes pour violation de données ne sont pas nouvelles et elles n’ont manifestement que peu d’effet sur la responsabilisation des entreprises vis-à-vis de la gestion et de la protection des données sensibles. Les entreprises feraient bien de renforcer dès à présent leurs capacités de protection des informations, indépendamment des craintes concernant les nouvelles réglementations à venir. C’est à elles qu’il revient d’évaluer, de gérer et de limiter l’exposition au risque de leurs informations d’un bout à l’autre de la chaîne, dans le cadre d’un programme de responsabilité des informations d’entreprise (ou Corporate Information Responsibility, CIR).

En Allemagne, elles ont déjà pour obligation de désigner parmi leur personnel un(e) responsable de la protection des données et du maintien de la conformité avec la loi. Voilà un bon exemple à suivre pour les autres pays de l’UE. Pour satisfaire les nouvelles exigences, les entreprises vont devoir dresser un bilan de leurs pratiques actuelles et s’assurer que les procédures et politiques en place sont à la hauteur. Attendre que la législation entre en vigueur n’est pas une bonne stratégie. Il va leur falloir vérifier que leurs processus d’identification et de signalement des incidents sont efficaces, et surveiller systématiquement l’intégrité des données ; une tâche que complique la multiplication des médias sociaux et des terminaux mobiles. Les entreprises vont devoir rendre compte d’où se trouvent les informations qu’elles possèdent, de ce qu’elles recèlent, sur quels supports et dans quels formats physiques et électroniques.

En plus des risques financiers, une violation de données peut sérieusement dégrader la réputation d’une société, avec les conséquences dramatiques que cela peut engendrer sur la confiance des clients. Avec la généralisation des médias sociaux, les réputations se défont plus vite que jamais, au point qu’une violation de données, aussi minime soit-elle, peut occasionner de graves préjudices pour l’entreprise dont la responsabilité serait engagée.
Toutes les entreprises doivent endosser pleinement leur rôle de gardien des informations sensibles pour assurer pleinement la protection des données.

Pourquoi une formation droit des affaires ?

Que ce soit au travers d’un changement d’actionnaires, de création, reprise ou liquidation d’une entreprise,  de négociations de contrats ou règlement de contentieux, les services juridiques doivent faire preuve de capacités d’adaptation et de rapidité de réaction en droit des affaires. Outre une actualisation des compétences, la connaissance des dernières pratiques du droit des affaires est devenue indispensable aujourd’hui pour assurer la meilleure protection juridique possible à son entreprise.

• Droit du commerce et de la concurrence : Face à des pratiques de consommation toujours plus innovantes, le droit de la consommation et de la concurrence fait l’objet de nombreuses réformes. Connaître et savoir caractériser les atteintes au droit de la concurrence et de la consommation et identifier les situations à risque sont indispensables pour des relations commerciales sécurisées.
• Propriété intellectuelle : Parce qu’une idée nouvelle, un produit ou un service innovants sont reconnus par la législation comme un droit de propriété intellectuelle, il est nécessaire d’identifier les conditions et de suivre les procédures des différents systèmes de protection que ce soit pour le dépôt d’une marque, un transfert de technologie ou les droits d’auteur…
• Compétences et outils en droit des affaires : Un service juridique joue un rôle de plus en plus actif dans une entreprise et maîtriser les outils juridiques disponibles sont indispensables à un bon pilotage et management de l’activité juridique.
• Droit immobilier : Le droit immobilier a fait l’objet de nombreuses réformes ces dernières années et les praticiens doivent donc acquérir une vision globale des changements intervenus en matière de vente immobilière, de baux commerciaux et d’urbanisme pour appliquer efficacement ces nouvelles mesures juridiques.
• Garanties et recouvrement : Choisir la garantie en fonction des risques encourus par l’auteur et le bénéficiaire de la garantie est nécessaire à la maîtrise des risques liés à ce type d’engagement : cautionnement, étendue de l’engagement de la caution, hypothèque, gage, nantissement, recouvrement de créances… autant de pratiques à connaître pour garantir la pérennité de son entreprise.
• Droit des TIC : L’univers des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) est vaste, complexe et très fortement rattaché à des problématiques juridiques nouvelles : protection des données personnelles, nouvelle Loi Informatique & Libertés, Peer To Peer… Autant de sujets à appréhender pour se protéger efficacement.
• Contentieux en droit des affaires : Le traitement du contentieux est une activité à part entière dans un service juridique. Aussi est-il nécessaire d’optimiser les résultats, non seulement en prévoyant des clauses de traitement des litiges dans les contrats, mais également, en utilisant toutes les techniques à disposition.
• Droit des sociétés : Une entreprise peut revêtir de très nombreuses formes sociétaires, c’est pourquoi il importe de prendre en compte ses caractéristiques propres pour sélectionner la forme de société adéquate, en maîtriser son fonctionnement et anticiper les évolutions possibles de celle-ci.
• Droits des contrats : Afin de garantir l’exécution des obligations contractuelles ou de se protéger d’un éventuel contentieux, un contrat d’affaires bien rédigé est indispensable. Une formation droit des affaires permet aux juristes de maîtriser le niveau de risque de chaque clause pour sécuriser les relations contractuelles.

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