La protection des données et les réformes de l’UE

Le Parlement européen a récemment voté une révision majeure de la législation sur la protection des données, la première depuis 1995, qui modifiera profondément la manière dont les données personnelles sont utilisées.

Les 28 États membres auront 2 ans pour se plier aux nouvelles réformes à compter de leur approbation par le Conseil européen.
Pour leur part, les consommateurs européens attendent depuis longtemps un renforcement des droits et de la protection des données personnelles, dont la nécessité a récemment été rappelée par les révélations médiatisées d’un ancien consultant de la NSA sur l’espionnage gouvernemental. De nombreuses entreprises risquent ainsi d’être confrontées à de nouvelles obligations qu’elles n’avaient pas anticipées.
protection des donnéesLes réformes de l’UE sur la protection des données remplaceront l’ensemble des lois nationales actuelles. Les entreprises devront alors répondre devant une seule autorité européenne au lieu de 28, ce qui simplifiera les procédures de l’UE, avec à la clé des économies estimées à 2,3 milliards d’euros par an. Les nouvelles règles viendront clarifier les questions de consentement et de notification des violations des données. Quantité d’entreprises investissent aujourd’hui davantage dans la remédiation des pertes de données et les investigations que dans la protection des données elle-même.

Un changement s’impose, qui est tout l’objectif des nouvelles réformes. Tout défaut de protection des données aura d’ailleurs de sévères conséquences financières. Les amendes en cas d’incident peuvent en effet atteindre 5 % du chiffre d’affaires annuel d’une société privée. Mais les amendes pour violation de données ne sont pas nouvelles et elles n’ont manifestement que peu d’effet sur la responsabilisation des entreprises vis-à-vis de la gestion et de la protection des données sensibles. Les entreprises feraient bien de renforcer dès à présent leurs capacités de protection des informations, indépendamment des craintes concernant les nouvelles réglementations à venir. C’est à elles qu’il revient d’évaluer, de gérer et de limiter l’exposition au risque de leurs informations d’un bout à l’autre de la chaîne, dans le cadre d’un programme de responsabilité des informations d’entreprise (ou Corporate Information Responsibility, CIR).

En Allemagne, elles ont déjà pour obligation de désigner parmi leur personnel un(e) responsable de la protection des données et du maintien de la conformité avec la loi. Voilà un bon exemple à suivre pour les autres pays de l’UE. Pour satisfaire les nouvelles exigences, les entreprises vont devoir dresser un bilan de leurs pratiques actuelles et s’assurer que les procédures et politiques en place sont à la hauteur. Attendre que la législation entre en vigueur n’est pas une bonne stratégie. Il va leur falloir vérifier que leurs processus d’identification et de signalement des incidents sont efficaces, et surveiller systématiquement l’intégrité des données ; une tâche que complique la multiplication des médias sociaux et des terminaux mobiles. Les entreprises vont devoir rendre compte d’où se trouvent les informations qu’elles possèdent, de ce qu’elles recèlent, sur quels supports et dans quels formats physiques et électroniques.

En plus des risques financiers, une violation de données peut sérieusement dégrader la réputation d’une société, avec les conséquences dramatiques que cela peut engendrer sur la confiance des clients. Avec la généralisation des médias sociaux, les réputations se défont plus vite que jamais, au point qu’une violation de données, aussi minime soit-elle, peut occasionner de graves préjudices pour l’entreprise dont la responsabilité serait engagée.
Toutes les entreprises doivent endosser pleinement leur rôle de gardien des informations sensibles pour assurer pleinement la protection des données.

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Catalogue de formations 2013-2014

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Mots-clés sur Internet : concurrence déloyale ?

La pratique des mots-clés sur Internet est devenue aujourd’hui incontournable pour les acteurs du web et du e-commerce. La question est de savoir si, sur le plan juridique, l’utilisation comme mot-clé de marques de concurrents, sans leur accord, constitue un acte déloyal : décryptage de la jurisprudence. 

Mots-clés : la responsabilité des moteurs de recherche chargés de référencer les sites web

Les acteurs du référencement mettent en place des mots-clés permettant lors des recherches sur Internet d’identifier certains sites. Or, des sociétés dont la marque a été utilisée par la concurrence en tant que mot-clé ont tenté d’engager la responsabilité de ces sociétés de référencement en même temps que celle des concurrents.

La Cour de cassation, dans un arrêt de la Chambre commerciale du 29 janvier 2013, a considéré que ces sociétés doivent bénéficier du régime de responsabilité limité découlant de l’article 6-I-2 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique, en leurs attribuant le statut d’hébergeur.

Les limites du droit de propriété sur la marque : l’utilisation comme mot-clé

La Cour de cassation dans un arrêt de la Chambre commerciale du 14 mai 2013 rappelle l’approche faite par la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) sur les articles 5 et 9 de la directive 89/104 : le titulaire d’une marque « est habilité à interdire à un annonceur de faire de la publicité pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée à partir d’un mot-clé identique à ladite marque, dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers ».

La Cour a considéré que la seule utilisation d’une marque comme mot-clé n’est pas un acte illicite, tant qu’elle n’est pas accompagnée d’acte déloyal.

>> Pour en savoir plus sur l’utilisation des mots-clés :
mots-clésFormation Propriété intellectuelle : Les bases de la propriété intellectuelle, Droit de la communication d’entreprise, Dépôt et protection de marque
Formation Webmarketing : Étude de mots-clés, Campagne de liens sponsorisés, SEM (Search Engine Marketing), Paid Search MarketingParcours référencement SEO/SEM

Formations d’1 journée

1 journée pour se former, s’informer et partager…

Vous souhaitez développer vos compétences, vous perfectionner ou tout simplement actualiser vos connaissances ? Connaissance Network vous propose une offre de formation riche et variée et a sélectionné pour vous des formations courtes mais fondamentales : des formations d’une journée pour optimiser vos savoir-faire sans bousculer votre planning… Découvrez nos formations d’1 journée qui vous convient en fonction de nos différentes thématiques :

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Formation Droit des affaires

Pourquoi une formation droit des affaires ?

Que ce soit au travers d’un changement d’actionnaires, de création, reprise ou liquidation d’une entreprise,  de négociations de contrats ou règlement de contentieux, les services juridiques doivent faire preuve de capacités d’adaptation et de rapidité de réaction en droit des affaires. Outre une actualisation des compétences, la connaissance des dernières pratiques du droit des affaires est devenue indispensable aujourd’hui pour assurer la meilleure protection juridique possible à son entreprise.

  • Droit du commerce et de la concurrence : Face à des pratiques de consommation toujours plus innovantes, le droit de la consommation et de la concurrence fait l’objet de nombreuses réformes. Connaître et savoir caractériser les atteintes au droit de la concurrence et de la consommation et identifier les situations à risque sont indispensables pour des relations commerciales sécurisées.
  • Propriété intellectuelle : Parce qu’une idée nouvelle, un produit ou un service innovants sont reconnus par la législation comme un droit de propriété intellectuelle, il est nécessaire d’identifier les conditions et de suivre les procédures des différents systèmes de protection que ce soit pour le dépôt d’une marque, un transfert de technologie ou les droits d’auteur…
  • Compétences et outils en droit des affaires : Un service juridique joue un rôle de plus en plus actif dans une entreprise et maîtriser les outils juridiques disponibles sont indispensables à un bon pilotage et management de l’activité juridique.
  • Droit immobilier : Le droit immobilier a fait l’objet de nombreuses réformes ces dernières années et les praticiens doivent donc acquérir une vision globale des changements intervenus en matière de vente immobilière, de baux commerciaux et d’urbanisme pour appliquer efficacement ces nouvelles mesures juridiques.
  • Garanties et recouvrement : Choisir la garantie en fonction des risques encourus par l’auteur et le bénéficiaire de la garantie est nécessaire à la maîtrise des risques liés à ce type d’engagement : cautionnement, étendue de l’engagement de la caution, hypothèque, gage, nantissement, recouvrement de créances… autant de pratiques à connaître pour garantir la pérennité de son entreprise.
  • Droit des TIC : L’univers des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) est vaste, complexe et très fortement rattaché à des problématiques juridiques nouvelles : protection des données personnelles, nouvelle Loi Informatique & Libertés, Peer To Peer… Autant de sujets à appréhender pour se protéger efficacement.
  • Contentieux en droit des affaires : Le traitement du contentieux est une activité à part entière dans un service juridique. Aussi est-il nécessaire d’optimiser les résultats, non seulement en prévoyant des clauses de traitement des litiges dans les contrats, mais également, en utilisant toutes les techniques à disposition.
  • Droit des sociétés : Une entreprise peut revêtir de très nombreuses formes sociétaires, c’est pourquoi il importe de prendre en compte ses caractéristiques propres pour sélectionner la forme de société adéquate, en maîtriser son fonctionnement et anticiper les évolutions possibles de celle-ci.
  • Droits des contrats : Afin de garantir l’exécution des obligations contractuelles ou de se protéger d’un éventuel contentieux, un contrat d’affaires bien rédigé est indispensable. Une formation droit des affaires permet aux juristes de maîtriser le niveau de risque de chaque clause pour sécuriser les relations contractuelles.

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CSP : Contrat de Sécurisation Professionnelle

Qu’est-ce que le CSP ?

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique. Il a remplacé et fusionné les deux anciens mécanismes qu’étaient la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP).

Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle

Le CSP s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre 2011. Il concerne tous les salariés visés par une procédure de licenciement économique qui totalisent au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50ans, ou 36 derniers mois pour les personnes de plus de 50 ans.

Le salarié dispose, à compter du lendemain de la remise des documents relatifs au CSP, d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP ou bien refuser et être indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui concerne tout demandeur d’emploi privé involontairement d’un emploi.

Pour les salariés qui justifient d’un an d’ancienneté ou plus dans l’entreprise, le CSP leur permet de bénéficier d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) dont le montant est égal à 80% du salaire brut antérieur pendant 12 mois.

Le versement de l’allocation est immédiat, sans délai d’attente, ni différé d’indemnisation. Il permet également aux bénéficiaires d’avoir un accompagnement renforcé dès la fin du contrat de travail.

Le suivi des démarches de reprise d’emploi

Le CSP peut durer jusqu’à douze mois afin de permettre un retour durable à l’emploi, si nécessaire à travers une formation ou une reconversion professionnelle.

Les formations réalisables dans le cadre du CSP :

  • La POE (Préparation Opérationnelle à l’Emploi) : c’est une formation qui permet d’acquérir les compétences nécessaires pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle Emploi. Cette formation se fait soit en interne, dans l’entreprise qui recrute, soit dans un centre de formation externe.
  • Les formations de requalification : les actions de formation préparant à des métiers dont les besoins en main d’œuvre ne sont pas satisfaits ou à des métiers qui recrutent et pour lesquels le profil du candidat nécessite une remise à niveau ou un perfectionnement…

Quelques exemples de formations déjà réalisées dans le cadre du CSP :

  • Pack Office 2010 : une semaine pour maîtriser les outils bureautiques indispensables aujourd’hui, quelle que soit votre activité…
  • Anglais – parcours professionnel : pour se remettre à niveau en anglais et acquérir le vocabulaire et les expressions propres à votre profession (communication, finance, droit, marketing…)
  • Établir la paie : une formation pour acquérir toutes les connaissances nécessaires à l’établissement des bulletins de paie, du 1er au dernier.
  • Assistant(e) RH : pour une vision globale de la fonction et une maîtrise parfaite des fondamentaux : droit du travail, recrutement, instances représentatives du personnel, plan de formation, GPEC…
  • Comptable unique en PME : 1 semaine pour connaître l’ensemble des procédures comptables, fiscales et juridiques nécessaires à la gestion d’une entreprise.
  • Audit interne : une formation sous formes d’études de cas et d’exercices pratiques pour se familiariser avec les fondamentaux de l’audit comptable et financier et être opérationnel immédiatement.
  • Community manager : parce que le web et les réseaux sociaux sont devenus incontournables, de nouveaux métiers sont nés créateurs d’emplois. Apprenez à recruter, animer et fédérer une communauté en ligne.
  • Créateur d’entreprise : découvrez l’ensemble des formalités et démarches nécessaires à la création ou reprise d’une entreprise : de l’analyse du projet au lancement de l’activité en passant par l’élaboration du Business plan…