Catégorie : Qualité Sécurité Environnement

Les actions de formation relatives au développement durable et à la transition énergétique sont ajoutées à la liste des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue (Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte).

Cette loi fixe les objectifs, trace le cadre et met en place les outils nécessaires à la construction par les citoyens, les entreprises, les collectivités territoriales et les pouvoirs publics, d’un nouveau modèle énergétique français plus diversifié, plus équilibré, plus sûr et plus participatif.

Pour atteindre ces objectifs, la loi indique que l’État devra veiller avec ses partenaires à « structurer les filières industrielles de la croissance verte » et « renforcer la formation initiale et continue aux problématiques et aux technologies de l’énergie, notamment par l’apprentissage ».
L’article 2 énonce que les politiques nationales et territoriales, économiques, de recherche et d’innovation, d’éducation et de formation initiale et continue doivent contribuer au nouveau mode de développement de « la croissance verte » par les dispositifs réglementaires, financiers et fiscaux, incitatifs et contractuels mis en place l’État et les collectivités territoriales.

Prenant en compte l’impact de la transition énergétique sur les emplois existants, la loi précise aussi que les politiques publiques doivent « accompagner les besoins de formation et les transitions professionnelles » des personnels des secteurs concernés par la transition énergétique. Les politiques d’emploi et le dialogue social, tant au niveau des branches que des entreprises, devront « consacrer une attention particulière à l’accompagnement des transitions professionnelles afférentes à la transition écologique et énergétique » (Article 180 de la loi).

Les entreprises peuvent ainsi financer sur leur contribution formation, les actions de formation permettant « l’acquisition des compétences nécessaires à la connaissance des techniques de mise en œuvre et de maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs d’efficacité énergétique et de recyclage » (article L6313-15 nouveau du Code du travail).

Qu’est-ce que le compte pénibilité ?
La pénibilité au travail se définit comme l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. En 2011, 10 facteurs de risques ont été définis et inscrits dans le code du travail. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d’un Compte prévention pénibilité dont la mise en œuvre est progressive : 4 facteurs de risques sont pris en compte dès 2015, les 6 autres seront intégrés en 2016. 
Le Compte prévention pénibilité repose sur la définition de seuils annuels minimums d’exposition associés à chacun des 10 facteurs de risques cités ; chaque salarié exposé à au moins un facteur au-delà du seuil fixé, et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois, doit être déclaré par son employeur.
Cette déclaration permet de bénéficier d’un compte et de cumuler des points au titre d’une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques sur une période donnée. Le compte prévention pénibilité est alimenté tout au long de la carrière, jusqu’à 100 points maximum (non renouvelables) et permet de financer :

• des formations professionnelles pour accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de pénibilité,
• des heures non travaillées, c’est-à-dire un travail à temps partiel tout en conservant son salaire,
• la validation de trimestres d’assurance retraite (majoration de durée d’assurance), dans la limite de 8 trimestres ; cette utilisation peut permettre d’anticiper jusqu’à 2 ans l’âge de départ à la retraite par rapport à l’âge légal.

Les droits sont ouverts tout au long de la carrière, indépendamment des changements d’employeurs et des périodes de non-emploi. Les points accumulés restent acquis jusqu’à consommation totale, départ à la retraite ou décès du titulaire du compte.

Quels sont les 10 facteurs de risques ?
Les 10 facteurs de risques retenus sont répartis en 3 catégories et définis par une intensité (mesurée en décibels pour le bruit, en kilogrammes pour les manutentions manuelles de charges…) et une temporalité (mesurée par une durée d’exposition en heures ou une fréquence). Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection prévus par l’employeur : moyens de protection collective, ou équipements de protection individuelle (casque, masque, etc.).

Les contraintes physiques découlant de la nature du travail

• Les manutentions manuelles de charges
• Les postures pénibles
• Les vibrations mécaniques

Les facteurs de risques professionnels au titre de l’environnement physique agressif

• Les agents chimiques dangereux y compris les poussières et fumées
• Les activités exercées en milieu hyperbare (dès 2015)
• Les températures extrêmes
• Le bruit

Les facteurs de risques professionnels au titre de certains rythmes de travail

• Le travail de nuit (dès 2015)
• Le travail en équipes successives alternantes (dès 2015)
• Le travail répétitif (dès 2015)

Qui est concerné par le compte pénibilité?
Si vous êtes salarié affilié au régime général ou à la Mutualité sociale agricole (MSA), vous pouvez bénéficier de ce dispositif quel que soit votre contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc.) d’une durée supérieure ou égale à un mois et sous réserve de remplir les conditions d’exposition.
Les salariés sous contrats de droit public ou affiliés à des régimes spéciaux, ainsi que les salariés des employeurs particuliers  sont exclus du champ d’application du dispositif prévu par la loi.

En savoir plus :

• Vous êtes salarié ? Téléchargez votre fiche
• Vous êtes employeur ? Téléchargez votre fiche

Mesure phare de la réforme des retraites, le compte personnel de prévention et de pénibilité adopté le 10 octobre 2013 et visant les salariés exposés à des situations difficiles ou des produits dangereux, devrait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2015. Les partenaires sociaux se penchent actuellement sur les propositions du gouvernement et les décrets devraient être pris au début de l’été.

Rappel de la mesure envisagée pour le compte pénibilité

Ce compte personnel de la prévention de la pénibilité doit permettre aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité de cumuler des points pendant leur carrière leur permettant ainsi de partir plus tôt à la retraite ou de se reconvertir grâce à des formations professionnelles.

Pour faciliter la mise en place de ce compte pénibilité, 3 points essentiels semblent aujourd’hui nécessaires :

• la mise en place d’un référentiel de dix facteurs de pénibilité destinés à toutes les professions,
• la rédaction d’un mode d’emploi branche par branche,
• la nécessaire prévention au sein des entreprises.

Mise en place du compte pénibilité

Les entreprises vont avoir six mois pour se préparer à la mise en place du compte pénibilité et établir les fiches de pénibilité individuelles. Ces documents seront obligatoires pour les salariés exposés à au moins un facteur de pénibilité dépassant le seuil législatif, listé par le décret du 30 mars 2011 et si ces risques sont susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé (article L.4121-3-1 du Code du travail).
Aujourd’hui, une entreprise sur huit se dit capable de les mettre en place d’ici l’année prochaine.

Adopté en Conseil des ministres courant septembre et voté par les députés hier jeudi 10 octobre, le projet de loi sur la réforme des retraites prévoit la création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Attribué à certains salariés soumis à des facteurs de pénibilité décrits par le code du travail, alimenté par des points, financé par une cotisation patronale, ce compte doit notamment favoriser la formation-reconversion des intéressés. À ce titre, le compte de prévention de la pénibilité devrait venir abonder le compte personnel de formation du salarié.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité :

A partir de 2015, tous les salariés du secteur privé exposés à des facteurs de pénibilité (répertoriés par les partenaires sociaux en 2008) bénéficieront d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. On estime que 20% des salariés sont concernés. Chaque trimestre d’exposition à un facteur de pénibilité ajoute un point au compte, ou deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs.
Les points peuvent être convertis :

• en temps de formation pour sortir d’un emploi exposé à la pénibilité et se réorienter vers un emploi moins pénible, car l’objet principal est bien d’aider les salariés à sortir de la pénibilité,
• en passage à temps partiel en fin de carrière avec maintien de rémunération,
• en trimestres de retraite.

Chaque tranche de 10 points rapporte un trimestre. Les 20 premiers points sont obligatoirement utilisés pour la formation. Les salariés qui sont aujourd’hui trop proches de la retraite pour avoir le temps d’accumuler suffisamment de points bénéficieront d’un doublement de leurs points, et ils ne seront pas obligés de les utiliser pour des formations. Le nombre total de points sera plafonné à 100.

Les dix facteurs de pénibilité retenus :

• les manutentions manuelles de charges lourdes,
• les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,
• les vibrations mécaniques,
• les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées,
• les activités exercées en milieu hyperbare,
• les températures extrêmes,
• les bruits,
• le travail de nuit,
• le travail en équipes successives alternantes,
• le travail répétitif.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité sera mis en place à compter du 1er janvier 2015.
Pour en savoir plus sur la pénibilité au travail et la mise en place d’un dispositif de prévention au sein de l’entreprise, inscrivez-vous à  la formation Pénibilité au travail.